Code de justice administrative – Parties législative et réglementaire – Textes à jour au 8 décembre 2015 PDF

Le Conseil d’État comprend code de justice administrative – Parties législative et réglementaire – Textes à jour au 8 décembre 2015 PDF membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives, à savoir le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Il porte sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le Conseil d’État a été saisi le 1er mars 2018 d’un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Cinq saisines rectificatives ont été reçues le 19 et le 20 mars 2018. Ce projet de loi, qui comprend 11 articles, est organisé en deux titres, respectivement consacrés au renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude et au renforcement des sanctions de ces fraudes. L’étude d’impact du projet, reçue le 1er mars 2018, et modifiée le 17 mars 2018, présente des insuffisances qui sont signalées à l’occasion de l’examen des articles concernés.

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