Droit de la famille PDF

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure droit de la famille PDF, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.


Le droit de la famille présente aujourd’hui un foisonnement passionnant résultant notamment de la délicate articulation entre le droit et la morale.
Deux traits dominants, apparemment contradictoires, caractérisent le droit contemporain de la famille qui seront autant de fils rouges de ce manuel : d’une part, la judiciarisation et, d’autre part, la montée en puissance de la contractualisation.
Son étude sera divisée en deux parties. La première sera consacrée à l’élément basique de la famille que reste le couple, tandis que la seconde s’intéressera à l’enfant qui tend à devenir l’élément autour duquel s’organise la famille.
Cet ouvrage tient compte des réformes législatives les plus récentes, et notamment la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Il s’adresse aux étudiants en droit (licence, master) et candidats aux examens et concours professionnels (CRFPA, ENM), ainsi qu’à tous ceux que la matière intéresse.

Ces textes proviennent du Mouvement européen. La requérante souhaitant changer son sexe sur son état civil s’appuie sur cet article 8. Elle estime que sa situation quotidienne et globale est incompatible avec le respect dû à la vie privée et que l’article 8 a été violé. 12 juin 2003 Van Kuck c.

12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie : condamnation pour violation des art. Protocoles no 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles no 4, 6, 7, 12 et 13.

24 juin 2010, Schalk et Kopf c. CEDH 2 juin 2005, Znamenskaya c. Duncan Campbell, Surveillance électronique planétaire, Éditions Allia, Paris, 2005, p. Ursula Kilkelly,  Le droit au respect de la vie privée et familiale : Un guide sur la mise en œuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme , 73p. Précis sur les droits de l’homme, no 1, Conseil de l’Europe, 2003, lire en ligne. Rechercher les pages comportant ce texte.

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