Droit des salariés : Fonctionnaires et contractuels PDF

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Ce guide pratique CFDT vous informe, de façon claire et précise, de tout ce qu’il faut savoir en matière de droit du travail et de protection sociale. Mis à jour chaque année, le guide Droit des salariés inclut les dernières évolutions des lois, des règlements et de la jurisprudence. Aide précieuse pour votre vie professionnelle, ce guide traite de tous les sujets, notamment : le statut, la carrière, la mobilité, le contrat de droit public, la rémunération, le licenciement et le chômage des contractuels, la durée du travail, les conditions de travail, le dialogue social, la retraite. Cette édition 2015 vous propose également un dossier spécial très complet « Retraites : décryptage de la loi du 20 janvier 2014 ». Malin, le répertoire de renseignements pratiques et d’adresses indispensables simplifiera toutes vos démarches.

En pratique : Quelles sources sont attendues ? On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités territoriales et les hôpitaux. On ne parle de  contractuel  que pour les emplois qui auraient vocation à être remplis par un fonctionnaire. Plusieurs raisons motivent le recours de l’administration au contrat pour recruter ses agents. En premier lieu, il s’agit d’un procédé plus simple et rapide que l’ouverture de places à un concours et il permet la sélection d’une personne spécifique sur des critères qui ne seraient pas pris en compte lors de la procédure de recrutement des titulaires. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Art.

En conséquence, la loi a prévu un cadre limitatif de recours au contrat, qui varie selon les fonctions publiques, et déroge au principe d’occupation des emplois publics par des fonctionnaires. 50 ans et qu’il compte plus de six ans d’activité en CDD le contrat est obligatoirement transformé en CDI. Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les contrats régissant les contractuels sont en général des contrats de droit public à durée déterminée. Le Code du travail ne s’applique pas aux contractuels de droit public, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers.

Par exemple il n’existe pas de prime de précarité comme pour les contractuels de droit privé. Les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s’appliquent mutatis mutandis aux contractuels. Les agents contractuels n’ont pas les mêmes possibilités de mobilité que les agents de la fonction publique. Par exemple, dans les administrations centrales, il leur est généralement impossible de changer de direction, contrairement aux fonctionnaires qui n’ont pas cette contrainte. Pour bénéficier d’un congé parental, les agents contractuels doivent justifier d’une ancienneté minimale d’un an, en services continus.

Le principe général veut que les conditions de rémunération des agents contractuels soient fixées par contrat. En France, la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique introduit des mesures de lutte contre la précarité. Les articles 13, 15, et 19 sont relatifs respectivement aux fonctions publiques d’État, territoriale, et hospitalière. Les agents contractuels sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Comme le contrat de fonction publique est en principe à durée déterminée, il s’éteint à l’issue du terme pour lequel il avait été conclu, sauf renouvellement.

Toutefois, l’agent peut se voir proposer immédiatement un nouveau contrat, par exemple si un autre poste est à pourvoir. Toutefois, au bout de six ans en qualité de contractuel, le renouvellement ne peut se faire que pour une durée indéterminée. Jusqu’à l’abolition de la peine de mort en 1981, l’exécuteur en chef des arrêts criminels et ses assistants étaient des agents contractuels sous la législation de l’époque. Georges Dupuis, Mari-José Guédon, Patrice Chrétien, Droit administratif, Paris, Dalloz, 2007, p. 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a consacré la terminologie suivante : le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service.

84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale legifrance. 87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE legifrance. 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, Article 18 legifrance. Site emploi du secteur public – Quels sont les droits et obligations des contractuels ? 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Article 12 legifrance.

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