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Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je suis heureux d’ouvrir aujourd’hui, avec vous, Monsieur le président Eydoux, cette sixième édition des États généraux du droit administratif. Ces états sont depuis leur origine consacrés à  des sujets d’intérêt commun et ils permettent de les approfondir à la lumière des réflexions conjointes des barreaux, de la doctrine et des juridictions administratives. Nous avons choisi cette année de les dédier aux procédures amiables de règlement des différends. L’idée de développer les procédures amiables en matière administrative est si ancienne et si répétée qu’elle ressemble un peu à un serpent de mer. Alors que les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement les différends, elles ont été jusqu’à présent insuffisamment développées en matière administrative.

Les procédures amiables répondent pourtant aux attentes de nos concitoyens et elles concourent à la régulation globale de la demande de justice. En premier lieu, elles permettent à nos concitoyens d’exposer et de régler leurs différends avec les administrations d’une manière plus rapide et moins onéreuse, mais surtout plus souple, accessible et personnalisée. En second lieu, du point de vue des juridictions, les procédures amiables préservent et renforcent leurs capacités de jugement, en amont et en aval des procédures juridictionnelles. Elles y contribuent de deux manières. D’une part, les procédures amiables extra-juridictionnelles préviennent l’engagement immédiat d’un procès et font de la saisine du juge l’ultime et dernier recours.

Dans ce contexte, nous avons pris conscience des forces et des faiblesses des différentes procédures de règlement amiable en France. Il y a tout d’abord les procédures amiables traditionnelles, qui ne requièrent pas la médiation d’un tiers et qui prennent le plus souvent la forme de réclamations ou de recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques. Elles constituent un « circuit court » et de proximité pour corriger rapidement des irrégularités ou, plus simplement, donner des explications et dissiper des malentendus. Des procédures amiables recourant à des tiers ont dès lors été développées, mais dans des proportions très inégales. D’une part, les procédures amiables faisant intervenir des organes administratifs sectoriels, chargés du traitement d’une catégorie particulière de différends et qui disposent d’une autonomie organique plus ou moins forte. Ont ainsi été prévues des procédures plus souples, créées  sur mesure  pour un litige donné et conduites directement par un juge administratif ou par un tiers extérieur à la juridiction. Mais ces procédures n’ont pas bénéficié des outils et des moyens nécessaires à leur développement.

Leur bilan, depuis 1986 pour les conciliations et 2011 pour les médiations, apparaît très  modeste . Il est donc impératif de franchir une nouvelle frontière en matière de modes amiables de règlement des différends. Une telle ambition requiert d’abord la refonte des textes en vigueur, mais aussi des initiatives concertées entre les acteurs de la communauté juridique. Pour développer une culture de la prévention des contentieux, l’ensemble de ces acteurs doivent s’approprier des procédures amiables rénovées. A cet égard, les outils mis à la disposition des parties et du juge administratif doivent être étoffés, simplifiés et sécurisés.

Il apparaît nécessaire, en premier lieu, d’étoffer leur périmètre et leurs canaux de mise en œuvre. La médiation, qui n’est actuellement prévue en matière administrative que pour les litiges transfrontaliers, attend de pouvoir se développer dans le champ des différends administratifs internes ou domestiques qui constituent la quasi-totalité des litiges, sans autre restriction que les cas où l’administration est tenue d’agir dans un sens déterminé. En deuxième lieu, il faut assouplir notre cadre juridique, en le simplifiant dans ses grandes articulations et en lui permettant de s’adapter à la diversité des situations. Deux innovations pourraient être apportées pour renforcer la flexibilité et l’accessibilité des procédures amiables. On l’a souligné, ces deux procédures doivent en effet converger quant à leur périmètre et leurs canaux. En outre, il n’est en pratique ni aisé, ni souhaitable de les distinguer. D’autre part, une grande liberté doit être laissée aux parties dans le lancement d’une médiation, la définition de ses modalités pratiques et la désignation du tiers.

En dehors de toute procédure juridictionnelle, les parties peuvent organiser elles-mêmes la procédure et désigner la personne qui sera chargée de la conduire. Mais elles doivent aussi, si elles le souhaitent, bénéficier du soutien des juridictions, pour l’organisation d’une médiation ou la désignation du tiers. En troisième lieu, le régime juridique des procédures amiables doit être sécurisé. Leur articulation avec les procédures juridictionnelles nécessite des règles claires et opérationnelles d’interruption des délais de recours contentieux et de suspension des prescriptions.

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