Introduction au droit PDF

Le 5ème rapport est basé sur le 4ème. Questions fréquement posées relatives au droit d’accès à l’information relatif à l’environnement Le présent document vise à introduction au droit PDF une information accessible en matière d’accès à l’information environnementale en Région wallonne. Il ne constitue pas un exposé exhaustif de la matière.


Cette introduction au droit français constitue – conformément à l’usage – à la fois une introduction au droit en général et au droit civil en particulier. Elle s’adresse à deux catégories d’étudiants. D’une part, aux étudiants de première année de Licence en droit, qui approfondiront ultérieurement les principaux thèmes exposés. D’autre part, à tous ceux qui, à l’occasion d’autres études, sont tenus de suivre un enseignement introductif au droit, constituant le seul contact qu’ils auront avec la science juridique. Pour cette raison, l’exposé ne saurait se limiter à une simple initiation aux notions et institutions juridiques. Il présente les principales règles relatives au droit des contrats et des obligations, au droit des personnes, et au droit des biens. Plusieurs réformes étant à l’ordre du jour (lois de bioéthique, droit des contrats, droit des biens, entreprise à patrimoine affecté, acte contresigné par un avocat, etc.), pour anticiper de futurs changements, leurs grandes lignes ont été présentées dans des paragraphes distincts. Cette nouvelle édition s’augmente de développements consacrés aux personnes physiques, sous l’angle de la bioéthique (embryons, décès périnatal, soins palliatifs, clonage, etc.), et de la capacité des mineurs et des majeurs protégés.

Il ne se substitue pas au texte décrétal. Pourquoi un droit d’accès à l’information en matière d’environnement ? En quoi consiste ce droit ? Où trouve-t-on les bases réglementaires de ce droit à l’information en matière d’environnement ? Qui peut demander une information environnementale ? A qui peut-on demander une information environnementale ? Quelles informations environnementales peut-on demander ?

Qu’entend-t-on par information détenue par l’autorité publique ? Comment introduire une demande d’information environnementale ? Le demandeur est-il libre du choix du support ? Combien coûte la délivrance des documents demandés ? L’autorité doit-elle accuser réception de la demande d’information environnementale ? De quel délai dispose l’autorité pour diligenter la demande d’accès à l’information ?

Le droit d’accès à une information environnementale peut-il être refusé par l’autorité ? Quelle est la procédure organisée en cas de refus de divulgation de l’information ? Quelle est la procédure prévue pour rectifier une donnée inexacte ou incomplète en possession de l’autorité publique ? Outre la délivrance de l’information, existe-t-il d’autres obligations plus générales à charge des autorités publiques ? Qu’est-ce que la publicité active de l’information environnementale ? En vue de renforcer le contrôle démocratique des décisions des autorités publiques, il est nécessaire d’assurer la transparence de l’action administrative. En effet, pour favoriser la participation du citoyen à la gestion de son cadre de vie, il faut lui permettre d’obtenir les renseignements ayant trait à l’évolution de son environnement.

Par la suite, fut signée le 25 juin 1998, la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. En Droit wallon, l’accès à l’information en matière d’environnement a été régi par divers textes successifs. Veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public. 10 du Code de l’Environnement précise que le droit d’accès à l’information en matière d’environnement est assuré à tout membre du public, sans qu’il soit obligé de faire valoir un intérêt . Cette conception large de la notion de demandeur d’information découle de l’idée simple que l’environnement est l’affaire de tous. On peut demander une information environnementale à une autorité publique . Le concept d’autorité publique est défini à l’article D.

1er du Livre 1er du Code de l’Environnement. Toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout service administratif ou tout organe consultatif public. Il s’agit ici de l’administration au sens classique : le Gouvernement, mais aussi tous les exécutifs régionaux, provinciaux et locaux. Tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public en rapport avec l’environnement.

Cela pourrait être le cas, par exemple, d’un laboratoire agréé par la Région wallonne pour effectuer des analyses. Il est important de mentionner que lorsque les personnes ou institutions reprises à l’article D. Livre 1er du Code de l’Environnement. Enfin, il faut que l’on ait affaire à une autorité publique relevant des compétences de la Région wallonne. La notion d’information environnementale concernée est circonscrite à l’article D. Le type d’information qui peut être demandée est donc très large.

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