La mort choisie : Comprendre l’euthanasie et ses enjeux PDF

Gard, avec un formidable conflit entre le droit et la morale, cette dernière, comme d’habitude, allant sortir la mort choisie : Comprendre l’euthanasie et ses enjeux PDF. Et oui, c’est tout à fait légal.


«Ce livre est un beau livre, un de ces livres qui font du bien à lire. Un de ces livres qui parlent avec intelligence et humilité de ce qui constitue l’humanité du soin : le respect, le partage, la fraternité.»
Martin Winckler

En France, la question de l’euthanasie divise encore l’opinion publique. Ce livre viendra donc utilement éclairer le débat. En effet, en Belgique, l’euthanasie a été dépénalisée en 2002. Elle est dorénavant considérée comme un acte de soins, pratiqué – exclusivement -par un médecin, à condition que le malade en fasse la demande expresse et répétée. Concrètement comment cela se passe-t-il ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quel est le rôle du médecin ? Et la famille dans tout ça ? Et les soins palliatifs ?

L’auteur, médecin engagé dans la pratique de l’euthanasie depuis plus de dix ans, nous livre ici tant un état des lieux documenté, enrichi de cas concrets, qu’un témoignage nuancé et sincère. Un outil précieux pour tous ceux qui se posent des questions sur l’euthanasie et ses enjeux.

François Damas est chef d’un service de soins intensifs. Il est également professeur à l’Université de Liège et membre de la Commission Euthanasie belge.

Comme j’aime le Midi et que j’aime être libre, j’aime le Midi Libre et vais donc voler au secours de ses lecteurs égarés, en édifiant les miens au passage. La question ici n’est pas de droit pénal mais de droit des successions. Le droit des successions prévoit comment le patrimoine d’un mort passe à celui d’un vivant, et détermine qui est ce vivant. Cette opération juridique est instantanée et automatique, au moment du décès. En ancien droit, on disait le mort saisit le vif.

Vous voyez que Resident Evil n’a rien inventé que les juristes ne connaissaient déjà. Le droit des successions, cauchemar des étudiants de M1, définit des ordres de successeurs, sachant que dès qu’un ordre est représenté, c’est à dire qu’une personne y figure, les ordres suivants sont exclus de la succession. Les représentants d’un même ordre sont en revanche traités sur un pied d’égalité. Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Notons que le 2e ordre est une révolution pour les juristes, puisque depuis Napoléon, les ascendants constituaient un ordre supplantant les collatéraux. Ou en français moderne, les frères et soeurs ne touchaient rien si un des parents ou grand-parents au moins était encore en vie. Dans notre affaire, les deux parents décédés laissaient deux fils : le premier ordre étant représenté, les suivants sont donc exclus.

Les deux frères sont en principe traités sur un pied dégalité. Dans notre affaire, aucun testament n’a porté atteinte à ce principe d’égalité. Donc, au décès de leurs parents, les deux frères avaient vocation à receillir chacun pour moitié la succession de leurs parents. Néanmoins un problème se pose ici.

Un des héritiers n’est autre que celui qui est la cause de la succession. Le code civil prévoit cette hypothèse par la règle de l’indignité successorale. Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Vous voyez que le Code civil pose des conditions strictes. Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. Les deux premiers cas sont la suite logique de l’indignité obligatoire : si la peine est correctionnelle, il faut que le juge y passe.

Simplement parce que quand un parricide est condamné à une peine relativement légère, c’est qu’il y a une raison. Et que cette raison peut conduire à écarter l’indignité. Je me souviens d’une affaire d’assises où un fils, mineur âgé de 17 ans, battu et violé par un père alcoolique a tué d’un coup de fusil son père le jour où il s’est rendu compte que ses visites nocturnes allaient désormais dans la chambre de son petit frère de 11 ans. Non, a dit la cour, qui a prononcé une peine de 5 ans, la partie ferme couvrant la détention provisoire : il a été libéré le soir même. Les autres cas d’indignité facultatives concernent des atteintes graves à l’honneur du défunt, qui sont hors sujet ici. Tout se joue sur un détail essentiel hélas absent du titre de l’article : le fils, appelons le Anastase, qui a tué ses parents était dément au moment des faits. Il était atteint de schizophrénie et a eu une bouffée délirante.

Des experts psychiatres ont tous estimé qu’il a effectivement agi lors d’une telle bouffée et que dès lors, son discernement était aboli. En conséquence, après une courte détention provisoire, le fils en question a été hospitalisé en hôpital psychiatrique, où il est encore. Vous avez deviné : non lieu, donc pas de condamnation pour meurtre, fût-elle correctionnelle. Anastase ne peut en aucun cas être considéré comme indigne. Il a donc droit à la moitié de la succession. Mais une autre question jaillit : comment peut-on être fou au point d’être irresponsable d’un meurtre mais pouvoir agir en réclamation d’une succession ? Il ne relève pas de la sanction pénale, qui a pour objet de punir, de dissuader et de réinsérer.

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