La négociation collective, le travail et l’emploi PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017. Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les la négociation collective, le travail et l’emploi PDF syndicales et patronales de la nation.


Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre a chargé Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, d’une mission sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales ». Le rapport rédigé à l’issue de cette mission formule 44 propositions. Il préconise après concertation avec les partenaires sociaux, de clarifier et élargir le champ de la négociation sociale dans les domaines des conditions de travail, du temps de travail, de l’emploi et des salaires (ACTES) en donnant la priorité à l’accord d’entreprise. Sous la réserve de la définition des ordres publics législatifs et conventionnels de branche, dans ces quatre domaines, l’accord d’entreprise s’applique en priorité ; à défaut s’appliquent les stipulations supplétives de l’accord de branche ; à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliquent les dispositions supplétives du code du travail. Le rapport préconise également de prévoir un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5 000 salariés avec une convention collective d’accueil, dans un délai de trois ans. Il propose de faire prévaloir, dans l’intérêt général et l’intérêt collectif des salariés, les accords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail.

Ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et à offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue. Ce projet doit contribuer à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps. La loi d’habilitation, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.

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