La notion d’intérêt d’assurance PDF

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Une étude comparatiste a mis en exergue le paradoxe suivant : alors que l’intérêt d’assurance est une notion méconnue en France, dont la portée se limite aux assurances de dommages, celui-ci fait l’objet d’études exhaustives de la part des droits étrangers, qui lui concèdent une importance considérable pour la conclusion d’un contrat d’assurance. Ce paradoxe doit être tranché en faveur d’une conception large de la notion d’intérêt : pour éviter que l’assurance ne dégénère en pari, l’intérêt d’assurance opère une distinction parmi les contrats aléatoires : au contrat qui offre une protection contre le hasard, tel le contrat d’assurance, s’opposent ceux qui spéculent sur le hasard, à l’image du jeu et du pari. Contrairement à ce que laisse entendre le droit français, la notion d’intérêt s’avère d’une importance considérable car elle constitue le critère de qualification du contrat d’assurance. Par suite, une relecture du droit positif est doublement nécessaire. D’une part, un intérêt d’assurance doit être requis pour la validité des assurances de personnes. D’autre part, la notion de risque analysée à la lumière de l’intérêt d’assurance conduit à adopter une conception moniste selon laquelle le  » risque  » ne peut pas exister sans un intérêt à s’en prémunir : pas de risque sans intérêt. Cette nouvelle analyse permet de sanctionner les contrats d’assurance dépourvus d’intérêt à la non-réalisation d’un risque.

Un individu, sujet de droit, peut-il par sa seule volonté se constituer débiteur d’autrui, d’une personne avec laquelle il n’aurait aucune relation préexistante, peut-être même parfois avec une personne indéterminée ? La théorie de l’engagement par volonté unilatérale. Les termes de l’article 1101 du Code civil laissent entendre que la volonté individuelle ne peut engendrer une obligation que dès lors qu’elle prend la forme d’un accord entre celui qui s’oblige et celui envers lequel il s’oblige. Pour que naisse le rapport juridique, il faut le consentement du créancier et du débiteur.

Mais le déclin de la conception individualiste a conduit à des restrictions à ce principe. L’acte juridique unilatéral est l’œuvre d’une seule volonté, une personne est obligée du seul fait qu’elle veut l’être, même avant tout consentement du futur créancier. Théoriquement, l’admission de la validité de l’engagement unilatéral ne rencontre aucune impossibilité. Au regard du principe d’autonomie de la volonté, il est naturel que l’homme puisse s’engager par sa seule volonté. C’est son domaine qui prête plus à discussion. Les actes juridiques unilatéraux reconnus par la loi.

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