Le service public – 3e éd.: Connaissance du droit PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres le service public – 3e éd.: Connaissance du droit PDF activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Pensé de façon empirique puis théorique au début du XXe siècle comme un modèle original forgeant le cadre légal des grandes actions de l’État, le « Service public à la française » est aujourd’hui dépassé. À l’épreuve du droit interne et européen, le cadre classique a fait place à des structures diversifiées, à une ouverture à la concurrence de services hier associés aux missions régaliennes de l’État.
Dans une perspective juridique mais également sociologique et politique, l’ouvrage précise les grands traits du modèle classique et ses évolutions rendues nécessaires.
De nombreux exemples concrets de services publics viennent illustrer le propos.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, à l’Ecole nationale d’administration du Liban, le 6 novembre 2012. Juger, c’est trancher les litiges par le droit. Etre juge, c’est donc nécessairement se mettre au service de l’Etat de droit. Le juge assure la prééminence du droit comme régulateur des rapports sociaux et, dans le même temps, comme  puissance modératrice de la démocratie , il limite l’exercice du pouvoir politique et prévient ou freine les dérives de celui-ci. La place du juge administratif peut pourtant paraître singulière, voire paradoxale, dans un Etat de droit. En effet, comme le souligne mon collègue le président Stirn,  en matière de défense des libertés, ni la place du juge administratif, ni l’efficacité de ses procédures ne vont de soi .

L’Etat de droit est traditionnellement opposé à l’Etat de police. L’Etat de droit, c’est donc à la fois un type d’Etat, c’est-à-dire un objet que l’on décrit, mais c’est aussi une idée de l’Etat, c’est-à-dire un objectif que l’on s’assigne. C’est une notion à la fois descriptive et normative. La justice administrative joue un rôle central dans l’Etat de droit, en sanctionnant les écarts de l’administration au droit et à la loi, mais aussi en veillant au respect de la hiérarchie des normes et en assurant la protection des droits fondamentaux. La juridiction administrative, qui met à jour, affine et fait respecter les droits fondamentaux, apporte une contribution essentielle à l’Etat de droit. Elle permet, tout d’abord, d’assurer qu’existe une hiérarchie des normes qui soit respectée. Le juge administratif a toujours veillé à l’application du principe de légalité et au respect de la hiérarchie des normes.

Il impose d’abord le respect, par les actes administratifs, de la source constitutionnelle et il rappelle la primauté de celle-ci, dans l’ordre interne, sur toute autre norme. Cette jurisprudence, au tournant du siècle, n’était toutefois pas satisfaisante en ce qu’elle laissait deux  angles morts , deux sujets imparfaitement traités. Le premier résultait des limites de l’office du juge administratif. N’étant pas juge de la constitutionnalité des lois, il s’est toujours refusé à contrôler un acte administratif au regard de la Constitution, dès lors qu’une loi s’interpose entre les deux.

Le second  angle mort  résultait d’une prise en compte insuffisante des exigences d’intégration du droit européen en droit national. Les droits et libertés garantis dans les ordres européens et dans l’ordre constitutionnel sortent renforcés de ces profondes évolutions. De manière incontestable, la jurisprudence administrative est, aujourd’hui plus encore qu’hier, une source de protection des droits fondamentaux. Mais la jurisprudence administrative est aussi une source propre et continue de protection des droits fondamentaux. Le Conseil d’État a construit une part importante de sa légitimité sur la protection des grandes libertés contre les intrusions excessives de l’autorité administrative. Sur la base de jurisprudences parfois plus que centenaires, qui constituent aujourd’hui le viatique de tout étudiant en droit administratif, il a progressivement posé les jalons de son approche de la protection des droits fondamentaux. Sa jurisprudence ne signifie pas, bien entendu, qu’aucune restriction ne peut être apportée à l’exercice de ces libertés.

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