Les parlements européens et français face à la fonction législative communautaire : Aspects du déficit démocratique PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche La question de la gouvernance mondiale se pose dans le contexte de la mondialisation. Puis, dans les années 1980, le terme de  Corporate governance , ou en français  gouvernance d’entreprises , s’est répandu dans les milieux d’affaires les parlements européens et français face à la fonction législative communautaire : Aspects du déficit démocratique PDF. La notion de gouvernance a alors été importée dans le domaine des sciences politiques.


La dénonciation du déficit démocratique est un thème récurrent de la construction communautaire. La faiblesse originelle des pouvoirs attribués au Parlement européen et la déperdition de ceux traditionnellement reconnus au Parlement français ont longtemps nourri le débat. En conséquence, chacun a élaboré des stratégies visant la reconnaissance de nouvelles prérogatives. Ce livre se propose d’inscrire dans la longue histoire des conquêtes parlementaires le récit de ce combat pour une Europe démocratique. Véritable guide à l’usage des chercheurs comme des parlementaires, cet ouvrage a aussi pour ambition de les guider dans ce qui apparaît trop souvent comme un maquis juridique et procédural. Pour la première fois, les procédures législatives de l’Union européenne (consultation, coopération, avis conforme, codécision) sont examinées de manière exhaustive et minutieuse. Le Parlement français a de son côté multiplié les instruments de contrôle pesant sur le Gouvernement. Pour autant, en aucun cas son action ne peut prétendre rivaliser avec celle du Parlement européen. Sa sphère d’action est nationale tandis que celle de son homologue est davantage pertinente en ayant pour cadre général l’Union européenne. Aussi le temps n’est-il plus à une opposition entre ces deux Parlements ; chacun agit de manière complémentaire soit en participant directement à l’édiction des actes communautaires, soit en contrôlant celle-ci auprès de l’exécutif national. Seule cette double action est à même de garantir au citoyen, à la fois français et européen, le respect de son expression démocratique. Seulement sous l’angle de la démocratie représentative un seuil est certainement en voie d’être atteint. Désormais, la résorption du déficit démocratique doit emprunter d’autres Formes : tournons nos regards vers la démocratie participative.

La notion de  gouvernance mondiale  met donc l’accent sur l’émergence de nouvelles formes de régulation, l’apparition de nouveaux protagonistes des affaires mondiales, parmi lesquels les FTN auraient une place de choix. L’idée de gouvernance mondiale, imposée par le courant  transnationaliste , se distingue donc nettement de l’idée classique du gouvernement, car elle dénonce le modèle étatique, qui confie aux seules autorités politiques la responsabilité de la gestion des affaires publiques. La chute de l’Union soviétique en 1991 a marqué la fin d’une très longue période de l’histoire internationale, celle dite de l’ équilibre . Depuis cet événement historique, la planète est en phase de rupture géostratégique.

Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, la question de la gouvernance mondiale n’était pas posée. Le terme utilisé était celui d’interdépendance pour définir la gestion des relations entre États. Montée du thème de la mondialisation et de l’affaiblissement consécutif des États-nations, qui débouche logiquement sur une perspective de transfert vers le niveau mondial d’instruments de régulation qui ont perdu de leur efficacité au niveau national ou régional. Dans quel contexte parle-t-on de gouvernance mondiale ? Quelle est la fonction de la gouvernance mondiale ? Elle est illustrée par les alarmes sur l’environnement planétaire, mais ne s’y réduit pas. Elle déplace les priorités de l’intégration de la gestion des relations bilatérales vers l’organisation de l’action collective.

En résulte un nouveau modèle de représentation et de gestion de l’interdépendance, qui tend à s’appliquer à un nombre croissant de domaines. Enfin le dernier fait saillant est l’émergence d’éléments de conscience civique planétaire, dont la contestation de la mondialisation est une composante. Un nombre rapidement croissant de mouvements et d’organisations porte le débat au niveau international ou mondial. Malgré ses limites, cette tendance est, à l’évidence, une réponse logique à la montée des questions de gouvernance mondiale. Pour que le choix de l’intégration internationale soit durable, il faut que les populations en perçoivent les bénéfices, que les États s’entendent sur ses finalités, et que les institutions qui la gouvernent soient perçues comme légitimes. Ces auteurs parlent d’une  crise des finalités  et d’un  déséquilibre  et d’une incomplétude des institutions internationales.

Ainsi, en ce qui concerne ces dernières,  un décalage s’est creusé entre la nature des problèmes à traiter et l’architecture institutionnelle : celle-ci ne reflète pas la hiérarchie des problèmes d’aujourd’hui. La crise provoquée par le caractère accéléré et probablement irrévocable de l’impact des activités humaines sur la nature exige des réponses collectives de la part des gouvernements et des citoyens. La nature ignore les barrières politiques et sociales, et la dimension mondiale de la crise annule les effets de toute action initiée unilatéralement par le gouvernement d’un seul État ou une institution sectorielle, quelle que soit sa puissance. Au niveau des propositions, on se demande comment une action collective en matière d’environnement est possible.

Un certain nombre d’accords multilatéraux sur l’environnement ont vu le jour depuis trente ans, mais leur mise en œuvre reste difficile. L’argument principal est qu’il semble exister un consensus non dit mais puissant quant à ce que devraient être les objectifs primordiaux du système de gouvernance environnementale mondiale. L’économie de marché est incapable, toute seule, de satisfaire aux besoins de la population. Cela dit, dans le monde académique le débat sur les insuffisances commence à se réorienter vers la recherche de solutions, ce qui représente un pas en avant. De son côté, Joseph Stiglitz considère que  certains biens publics mondiaux devraient être produits et fournis aux populations, mais ils ne le sont pas, et certaines externalités globales devraient être prises en compte, mais elles ne le sont pas.

En ce qui concerne le commerce international, Susan George affirme que  dans un monde rationnel, il serait possible de construire un système commercial au service des populations du Nord et du Sud. La forme et l’intensité des conflits armés a évolué depuis la chute du Mur de Berlin en 1989. En même temps, des guerres civiles continuent à se produire, notamment dans des régions de non droit telles que l’Afrique centrale et orientale et le Moyen-Orient. Les propositions pour une gouvernance de la paix, la sécurité et la résolution des conflits se trouvent en premier lieu du côté de la prévention des causes des conflits, qu’elles soient économiques, sociales, religieuses, politiques, territoriales, ou autres. Ces ressources pour la paix peuvent provenir de la limitation, voire la réduction des budgets militaires qui ont augmenté ces dernières années, et ce processus peut être accompagné de plans de désarmement globaux et de reconversion des industries de l’armement, ce qui concerne tous les pays, chacun à leur échelle, y compris les grandes puissances. En ce qui concerne le rôle à jouer par les institutions internationales dans la résolution des conflits armés, de petites unités internationales de déploiement rapide peuvent intervenir dans la région concernée avec un mandat exclusif émis par un système des Nations unies refondé et démocratique, ou par défaut par des autorités régionales compétentes comme l’Union européenne.

Enfin, une autre question qui mérite de s’y attarder est celle des conditions légitimes de l’usage de la force et de la conduite pendant la guerre. L’absence d’une volonté forte pour construire une gouvernance mondiale dont l’objectif serait la satisfaction des besoins des populations et la justice sociale a laissé le champ ouvert depuis le milieu des années 1990 à l’agenda de l’OMC pour la libéralisation des biens et services publics liés à la culture, la science, l’éducation, la santé, le vivant, l’information et la communication. Pour ce qui concerne la science,  la recherche se plie de plus en plus aux exigences des marchés financiers : marchandisation des savoirs et des connaissances, flexibilisation et précarisation de son personnel, contrats d’objectifs et rentabilité au service des intérêts privés, soumission à la compétitivité et à la concurrence. La marchandisation néolibérale privilégie les intérêts des laboratoires pharmaceutiques à ceux des malades, ceux des firmes agro-alimentaires à ceux des agriculteurs et des consommateurs.

Côté éducation, la marchandisation se fait sentir aussi à travers la très grande limitation des budgets de l’enseignement, qui affecte la qualité de l’éducation générale en tant que service public. Au-delà de l’universalisation du système d’enseignement actuel, un autre chantier ouvert est celui de son amélioration et son adaptation à la rapidité des changements dans un monde complexe et imprévisible. L’intérêt récent et croissant porté par les différents acteurs régionaux sur la gouvernance mondiale permet de parler déjà de regards régionaux qui dépassent les seules argumentations égocentriques, c’est-à-dire qui ne répondent plus à des questions du type  qu’est-ce que le monde peut apporter à mon pays ou à ma région ? Perçus souvent plus comme un problème à résoudre que comme un peuple ou une région ayant son mot à dire dans la politique internationale, les Africains et l’Afrique peuvent inspirer et participer à la construction de la gouvernance mondiale, à partir entre autres de leur tradition philosophique de solidarité communautaire et sociale. En ce sens, par exemple, Sabelo J.

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