Précis de procédure civile et commerciale PDF

Précis de procédure civile et commerciale PDF forward this error screen to cpanel. Rappelons qu’il s’agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.


Cette proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d’un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonablement pu éviter. Rappelons que 24 avril 2013, l’mmeuble du Rana Plaza qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1. 138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l’instar des législations britannique, suisse ou italienne. L’article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article L. 225-102-4 au sein du livre II du code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, dans le titre II regroupant des dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, au chapitre V portant sur les sociétés anonymes. Le plan de vigilance comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires . L’Assemblée nationale a écarté du périmètre du plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels n’existe aucune relation commerciale établie, considérant qu’une vérification de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises suppose des liens durables avec le partenaire commercial concerné. Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires, à l’instar des informations à caractère social et environnemental que publient déjà les grandes entreprises.

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