PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION : DROIT ET FISCALITE PDF

Cet article est une ébauche PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION : DROIT ET FISCALITE PDF l’économie. La retraite par capitalisation fonctionne sur le principe de l’accumulation par les travailleurs d’un stock de capital qui servira à financer les pensions de ces mêmes travailleurs devenus inactifs. La retraite par capitalisation est provisionnée. Les sommes mises en réserve hier financent les pensions d’aujourd’hui, et celles d’aujourd’hui financeront les pensions de demain.


La gestion de la retraite par capitalisation a toujours une forte composante collective : par son importance sociale et le montant considérable des sommes en jeu, les différents acteurs du marché sont soumis à des réglementations et des contrôles spécifiques importants. La retraite par capitalisation a pour objectif d’assurer à chaque génération des revenus. Ces derniers peuvent être proportionnels aux montants épargnés et à la rentabilité des placements faits, dans le cadre d’une capitalisation à cotisations définies, avec un aléa sur le revenu constitué. Pour éviter que certains actifs ne se constituent aucune épargne, un niveau minimal d’épargne retraite est rendu obligatoire dans la plupart des pays. Une partie des revenus du futur retraité est épargnée dans le but de constituer un capital pour le moment où il décidera de ne plus être actif. La gestion de ce patrimoine peut viser soit une rentabilité de long terme, soit à court terme, avec plus de risques, les placements les plus rentables, en actions et en obligations, sont alors privilégiés. Dans ce cas, si la mort intervient avant l’épuisement du capital, le capital restant sera reversé à ses héritiers.

Ce mécanisme donne plus de sécurité au retraité, car il lui assure de bénéficier d’un revenu jusqu’à la fin de ses jours, quel que soit l’âge de ce décès. Dans le second cas, ce sont les cotisations qui varient, et le gestionnaire qui prend un risque. La pension est normalement garantie, mais le gestionnaire peut faire faillite si, par faute ou à cause de la conjoncture économique, le montant des sommes demandées à l’épargnant s’avère insuffisant, ce qui rend irréalistes les montants de pensions promises. La capitalisation est également sensible au rythme de l’inflation qui peut réduire la valeur réelle des capitaux accumulés, lorsque le rendement réel des placements devient négatif. Article détaillé : Systèmes de retraite en Europe. En Allemagne, une proportion plus large de capitalisation a été introduite en 2001. Influence de la fiscalité sur les comportements d’épargne , Diagnostics Prévisions et Analyses Économiques, DGTPE, déc.

Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 17 avril 2018 à 03:35. Cet article est une ébauche concernant l’économie et la santé. Sécurité sociale en intervenant sous forme d’un complément de remboursement des soins. Dans le langage courant, les assurés ou les médias parlent de  mutuelle  pour désigner l’ensemble des prestataires offrant une complémentaire santé à leurs adhérents. Toutefois, c’est un abus de langage, le terme  mutuelle  étant juridiquement protégé. Les mutuelles font partie de l’économie sociale et solidaire.

La création de la sécurité sociale en octobre 1945 entraîne une modification du rôle des mutuelles et organise leur action en coopération avec les assurances sociales devenues obligatoires pour une partie de la population. Les dépassements d’honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l’assurance maladie obligatoire mais peuvent l’être par la complémentaire santé. Plusieurs différences existent entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires. Le rôle actuel des complémentaires santé est donc principalement la prise en charge financière du reste à charge de la médecine de ville. Depuis la réforme de l’assurance maladie de 2004, la plupart des contrats de complémentaire santé sont  responsables , ce qui signifie qu’ils remboursent, comme l’assurance maladie obligatoire, en fonction de la situation du patient : dans ou hors parcours de soins coordonnés. Les règles applicables à ce contrat ont été modifiées par un décret paru le 19 novembre 2014 au Journal Officiel. Il est possible de souscrire à une complémentaire santé individuelle, dit  contrat individuel .

Dans ce cas, le tarif est calculé en fonction des garanties choisies par le souscripteur qui paye intégralement sa cotisation. La surcomplémentaire Sous certaines conditions, il est possible de souscrire un second contrat venant compléter les prestations proposées soit par le contrat collectif proposé par son propre employeur, soit celui de l’employeur du conjoint. Cette sur-complémentaire est également parfois proposée dans le cadre du contrat collectif en option. Cette obligation n’a pas lieu d’être si les salariés sont couverts dans le cadre d’un accord de branche ou par un accord d’entreprise. Son article 1er rend obligatoire l’instauration d’une complémentaire santé dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Ce système bénéficie d’un régime particulier, remarquable et remarqué puisqu’il a fait l’objet d’un rapport élogieux du Sénat.

Ce régime est géré par les bénéficiaires eux-mêmes et administré par l’assurance maladie. Depuis 2000, le poids de la complémentaire santé augmente. Les complémentaires sont particulièrement significatives dans des domaines tels que les prothèses auditives, l’optique ou encore le dentaire. La publication des frais de gestion est rendue obligatoire depuis le premier janvier 2014.

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