Travaux pratiques de rédaction professionnelle Tome 2 : Travaux pratiques de rédaction professionnelle PDF

Le Conseil d’État comprend travaux pratiques de rédaction professionnelle Tome 2 : Travaux pratiques de rédaction professionnelle PDF membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, lors du colloque inaugural du cycle d’études « Droit du travail et droit de la fonction publique », sur le thème « Dynamiques normatives et jurisprudentielles », le vendredi 17 janvier 2014 au Conseil d’État. Je souhaite remercier les organisateurs de ce cycle d’études ambitieux et d’une grande actualité et, plus particulièrement, le professeur Akandji-Kombé, de m’avoir convié à intervenir lors de ce colloque inaugural consacré aux  dynamiques normatives et jurisprudentielles . Je suis heureux, en outre, que le Conseil d’Etat puisse accueillir cette manifestation qui illustre une nouvelle fois les liens étroits et féconds qui l’unissent à l’Université et au monde de la recherche en droit.

La création d’une fonction publique  moderne , en faisant de l’exorbitance du fonctionnariat la garantie de la sauvegarde de l’intérêt général et d’une protection effective des droits sociaux, avait dans un premier temps clos les débats opposant au début du XXe siècle les partisans et les contempteurs d’un statut. Aux mondes  réciproquement clos du droit de la fonction publique et du droit du travail, s’est substitué le continuum d’une  gamme de statuts . L’homogénéisation des droits fondamentaux de tous les travailleurs a constitué un socle juridique commun aux droits de la fonction publique et du travail. S’il peut être permis de qualifier de  fondamentaux   certains droits communs aux salariés et aux fonctionnaires, c’est en raison de leur intangibilité et de leur  indisponibilité . Ces droits, opposables à toutes les autorités publiques, au premier rang desquelles se trouve le législateur national, bénéficient en effet à tous les travailleurs, en particulier sous les influences combinées de l’européanisation et de la constitutionnalisation de notre droit. Les facteurs exogènes de cette mutation feront l’objet des travaux de la première table ronde de ce colloque, intitulée  Les dynamiques européennes et internationales .

Ces dynamiques, sans imposer l’abandon d’une distinction entre droit de la fonction publique et droit du travail, ont consolidé d’une manière transversale des droits historiques et promu des droits nouveaux. Parmi les premiers, les instruments internationaux garantissent, d’une part, le bénéfice aux travailleurs des droits dont ils jouissent en tant que citoyens. D’autre part, les conventions internationales consacrent des droits spécifiques à l’exercice d’une activité professionnelle, à l’instar de la liberté syndicale qui, selon la Cour de Strasbourg, s’impose  à l’Etat-employeur que les relations de ce dernier avec ses employés obéissent au droit public ou au droit privé . Ces exemples témoignent de la place primordiale qu’occupe la jurisprudence des cours internationales et leur rôle dans l’articulation des systèmes juridiques.

Pour répondre aux priorités contemporaines des travailleurs, des droits nouveaux ont été introduits dans la réglementation nationale, notamment sous l’impulsion de l’Union européenne. S’agissant, tout d’abord, de la lutte contre les discriminations, l’exception des agents occupant un  emploi dans l’administration publique  a été considérablement réduite au regard du principe de libre circulation des travailleurs . L’influence des droits européens, pour majeure qu’elle soit, n’est pas exclusive de dynamiques nationales tendant à la constitution d’un patrimoine de droits fondamentaux, commun à  l’ensemble des travailleurs. Ces dynamiques ont permis d’homogénéiser sans uniformiser ces droits, en tenant compte des spécificités propres au fonctionnement des services publics. Notre  bloc de constitutionnalité , aux alinéas 6, 7 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, consacre ainsi la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation de tous les travailleurs. Les jurisprudences convergentes du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat ont pleinement affirmé la portée normative de ces dispositions, y compris dans le silence du législateur. Cette homogénéisation des droits de tous les travailleurs ne  s’impose pas toujours avec évidence, tant le lien entre fonction publique et service public apparaît consubstantiel.

En effet, l’exercice des droits subjectifs doit être concilié avec le respect des sujétions spéciales que prescrit la sauvegarde de l’intérêt général. Les dynamiques de notre droit interne sont donc résolument transversales. Sous l’effet de l’ensemble des facteurs exogènes et endogènes que j’ai rappelés, s’élabore dès lors un droit commun des travailleurs, au double sens d’un droit partagé et d’un droit banalisé. L’hybridation des modes de gestion répond à une exigence renforcée d’efficacité, dans le respect des principes de la fonction publique et des obligations de ses agents.

Les difficultés, voire les dysfonctionnements, grevant la bonne marche des services tiennent sans doute davantage à des problèmes structurels qu’au dévouement de chacun de ses agents. Comme le soulignait le rapport annuel du Conseil d’Etat en 2003, le cœur des difficultés réside dans une gestion des ressources humaines bureaucratique, trop peu anticipatrice et  exagérément égalitariste . Confrontés mutatis mutandis à des problèmes similaires, la plupart des pays les plus développés ont adopté des solutions nouvelles sous le terme de  new public management . A rebours du modèle wébérien, vertical et procédurier, cette doctrine promeut l’autonomie du chef de service, l’individualisation de la gestion des agents et l’efficience dans l’utilisation des moyens. En France, pays fortement marqué par la mystique de l’Etat agissant, cette mutation de la gestion publique a constitué une véritable  révolution culturelle  qui ne s’est pas opérée sans une sorte d’arrachement symbolique. Deux exemples permettent d’illustrer ce mouvement de réforme. D’abord, la prise en compte accrue du mérite, comme l’un des critères décisifs pour régir l’évolution de carrière des fonctionnaires.

La modernisation de la gestion des ressources humaines s’accompagne d’une croissance de l’effectif des agents contractuels des administrations publiques. Un tel constat doit cependant être nuancé. D’une part, demeure intact le principe selon lequel les emplois civils permanents des autorités publiques sont occupés par des agents titulaires, placés dans une  situation statutaire et réglementaire  vis-à-vis de leur administration. L’hybridation des modes public et privé de gestion doit cependant être maîtrisée et pas uniquement afin que les manuels de droit de la fonction publique évitent de devenir des ouvrages de tératologie. Comme l’a relevé le Conseil d’Etat dès 2003 dans son rapport annuel, le  champ de la particularité  de la fonction publique est à nouveau questionné. Le législateur français n’a pas entendu procéder à une telle privatisation.

La recherche d’une efficacité renforcée, qui constitue un objectif tout à fait légitime, peut être pleinement atteinte par la voie du droit public et du statut, qui n’est nullement incompatible dans son principe, bien au contraire,  avec l’efficience et la rigueur de la gestion. Mais cette voie ne doit pas être l’alibi de l’immobilisme ou de la sclérose. Les principes de la fonction publique, tout d’abord, sont rappelés avec constance par le juge. Le deuxième exemple que je souhaite mentionner est le suivant : comme l’a rappelé la récente étude du Conseil d’Etat du 19 décembre 2013 en réponse à une saisine du Défenseur des droits, les principes de laïcité et de neutralité n’ont pas la même résonance, ni d’ailleurs le même champ d’application pour les agents qui participent à une mission de service public et les autres, fussent-ils chargés d’une mission d’intérêt général. Les principes du service public justifient pleinement qu’alors que le modèle français d’une fonction publique extensive semblait voué aux gémonies, celui-ci perdure, s’adapte et se consolide. Dans cette perspective, les obligations déontologiques des fonctionnaires sont justifiées par les principes fondamentaux de la fonction publique qu’énonce l’article 1er du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale en juillet dernier : ces principes sont l’impartialité, la probité, la dignité, la neutralité et la laïcité.

J’en reviens à Jean Rivero, décidément bien souvent en avance sur son temps. L’émergence d’une  gamme de statuts  qu’il annonçait signifie aujourd’hui davantage une diversification interne du droit de la fonction publique, qu’un effacement de ses frontières avec le droit du travail. Texte écrit en collaboration avec Mme Diane Margerit, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, juge à la cour administrative d’appel de Versailles, et M. Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, juge au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Jean Rivero,  Vers la fin du droit de la fonction publique ?

Le premier statut du fonctionnaire a été édicté en 1941 sous le régime de Vichy. Ordonnance nº 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Sur ces lois, voir en particulier deux dossiers :  Les 30 ans du statut général de la fonction publique , Cahiers de la fonction publique, janvier-février 2013, pp. Fabrice Melleray, Droit de la fonction publique, Economica, 3e édition, 2013, p.

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