Voies d’exécution PDF

La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée. En droit administratif en France, la voie de fait est voies d’exécution PDF illégalité manifeste de l’administration commise dans l’accomplissement d’une opération matérielle d’exécution.


Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 29 août 2016 à 14:18. Cet article est une ébauche concernant le droit français. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Le code des procédures civiles d’exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, même s’il détient un jugement frappé d’opposition ou d’appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une autorisation du juge.

Toutefois, il devra ensuite engager une procédure rapidement pour obtenir un titre exécutoire. L’exécution des décisions civiles : l’expérience française , par Jean-Louis Gillet sur le site de l’AHJUCAF. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 6 juillet 2018 à 07:43. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Quel est le nom de votre association ?

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Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Une fois le jugement prononcé, l’exécution de la décision n’est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.

La preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement ou de sa copie. Si c’est nécessaire, cette preuve doit être accompagnée d’un certificat de non-opposition ou de non-appel. Il doit être envoyé à la cour d’appel compétente. La partie condamnée dispose alors d’un délai de 2 mois pour payer ce qu’elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées.

S’il n’est procédé à aucun acte visant à obtenir l’exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans. L’exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. L’exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement. Il s’agit le plus souvent d’une somme d’argent. Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée. Le juge de l’exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.

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